[article] 
inCommerce mag > 195 (09/2021)

Titre :	Dettes locatives et Covid-19 : quid pour votre bail commercial ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gérard Picovschi, Auteur
Editeur :	Editialis, 2021
Article :	p.31
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	bail commercial  procédure : droit  pandémie de Covid-19
Résumé :	Le point sur les dettes locatives des commerçants liées à l'état d'urgence sanitaire : retour sur les décisions de justice suite aux demandes d'annulation des dettes ; l'absence d'avis de la Cour de cassation.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Dettes locatives et Covid-19 : quid pour votre bail commercial ? [texte imprimé] / Gérard Picovschi, Auteur . - Editialis, 2021 . - p.31.
Langues : Français (fre)
in Commerce mag > 195 (09/2021)

Mots-clés :	bail commercial  procédure : droit  pandémie de Covid-19
Résumé :	Le point sur les dettes locatives des commerçants liées à l'état d'urgence sanitaire : retour sur les décisions de justice suite aux demandes d'annulation des dettes ; l'absence d'avis de la Cour de cassation.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique